{"id":987524356,"date":"2026-06-30T10:14:07","date_gmt":"2026-06-30T08:14:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ags-recordsmanagement.com\/fr\/?p=987524356"},"modified":"2026-07-03T16:29:18","modified_gmt":"2026-07-03T14:29:18","slug":"conservation-archives-medicales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ags-recordsmanagement.com\/fr\/news\/conservation-archives-medicales\/","title":{"rendered":"Conservation des archives m\u00e9dicales : obligations l\u00e9gales, dur\u00e9es et bonnes pratiques"},"content":{"rendered":"

Secret m\u00e9dical oblige, les donn\u00e9es de sant\u00e9 doivent faire l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re en termes de traitement et d\u2019archivage. En raison de leur nature sensible et confidentielle, les archives m\u00e9dicales doivent r\u00e9pondre \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res de conservation.<\/strong><\/p>\n

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Les r\u00e9sultats d\u2019un examen m\u00e9dical, les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux ou un num\u00e9ro sp\u00e9cifique attribu\u00e9 \u00e0 une personne font partie des donn\u00e9es m\u00e9dicales d\u00e9finies par le RGPD<\/strong>. Une d\u00e9finition assez large qui englobe les donn\u00e9es de mesure \u00e0 partir desquelles il est possible de d\u00e9duire une information sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne. Ces donn\u00e9es peuvent donc prendre plusieurs formes, allant des dossiers de sant\u00e9 aux prescriptions m\u00e9dicamenteuses ou aux images m\u00e9dicales entre autres.<\/p>\n

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De la continuit\u00e9 de soins \u00e0 la preuve en cas de litige<\/strong><\/h2>\n

Leur r\u00f4le est essentiel, car elles permettent d\u2019assurer la continuit\u00e9 des soins pour chaque patient et favorisent une communication fluide entre les diff\u00e9rents acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9<\/a> pour une prise en charge optimale et adapt\u00e9e.<\/p>\n

La conservation des dossiers m\u00e9dicaux<\/strong> r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 la demande de communication des dossiers que peuvent formuler les patients ou ayants-droits depuis la loi du 4 mars 2022. Selon l\u2019article L.1111-7 du code de la Sant\u00e9 publique, ce droit d\u2019acc\u00e8s est sans limitation dans le temps. Cette demande doit se faire selon certaines conditions. Par exemple, une personne ne peut demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son dossier m\u00e9dical qu\u2019\u00e0 l\u2019h\u00f4pital ou \u00e0 la clinique o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 soign\u00e9e.<\/p>\n

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\"Simon<\/p>\n

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\u00ab Dans notre exp\u00e9rience, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 qui ma\u00eetrisent les contraintes r\u00e9glementaires de l’archivage m\u00e9dical se donnent les moyens d’une gestion sereine et s\u00e9curis\u00e9e de leurs donn\u00e9es de sant\u00e9, tout en prot\u00e9geant efficacement leur responsabilit\u00e9 juridique.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Simon Ostermann, Responsable P\u00f4le Sant\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n

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Les dossiers m\u00e9dicaux<\/strong> servent \u00e9galement de moyen de preuve en cas de recherche en responsabilit\u00e9 civile lors de litiges juridiques li\u00e9s aux soins de sant\u00e9. En effet, constitu\u00e9s de l\u2019ensemble des informations concernant le patient et l\u2019\u00e9volution de son \u00e9tat de sant\u00e9, ils constituent un \u00e9l\u00e9ment central dans le cas d\u2019un litige pour faute m\u00e9dicale.<\/p>\n

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Les archives m\u00e9dicales\u202f: une conservation tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9e<\/strong><\/h2>\n

Ces donn\u00e9es doivent donc \u00eatre manipul\u00e9es avec le plus grand soin pour \u00e9viter toute violation de la vie priv\u00e9e. L\u2019archivage de dossiers m\u00e9dicaux<\/strong> n\u00e9cessite un processus qui soit s\u00e9curis\u00e9, de l\u2019analyse des documents \u00e0 leur conservation ou leur destruction. Afin d\u2019assurer au mieux leur conservation, les \u00e9tablissements hospitaliers et les cliniques priv\u00e9es doivent veiller \u00e0 la dur\u00e9e de conservation l\u00e9gale des donn\u00e9es de sant\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Selon l\u2019Article 2 du d\u00e9cret n\u00b02006-6 du 4 janvier 2006 et l\u2019Article R 1112-7 du Code de la Sant\u00e9 publique, elle est d\u2019au moins 20 ans \u00e0 compter du dernier passage du patient dans l\u2019\u00e9tablissement ou de la derni\u00e8re consultation externe en son sein. Cela concerne les dossiers patients, maternit\u00e9, les documents d\u2019imagerie m\u00e9dicale, les dossiers de bloc op\u00e9ratoire. Elle est \u00e9galement de dix ann\u00e9es apr\u00e8s la date du d\u00e9c\u00e8s de la personne concern\u00e9e pour ses ayants-droits. Les registres de d\u00e9c\u00e8s sont quant \u00e0 eux conserv\u00e9s ind\u00e9finiment.<\/p>\n

En termes d\u2019archivage physique<\/a>, les donn\u00e9es de sant\u00e9 r\u00e9pondent aux textes g\u00e9n\u00e9raux sur le d\u00e9p\u00f4t d\u2019archives courantes et interm\u00e9diaires, comme les articles\u202fL212-4\u202fet\u202fR212-19 \u00e0 R212-31. Mais au vu de leur particularit\u00e9 et de leur caract\u00e8re personnel, les h\u00f4pitaux et cliniques doivent se r\u00e9f\u00e9rer aux articlesL1111-8,\u202fR1111-9 \u00e0 R1111-15-1\u202fet\u202fR1111-16\u202f(relatifs \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement des donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re personnel par des personnes physiques ou morales agr\u00e9\u00e9es \u00e0 cet effet).<\/p>\n

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\"Simon<\/p>\n

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\u00ab L’agr\u00e9ment du tiers archiveur n’est pas un simple gage de conformit\u00e9 : c’est une garantie concr\u00e8te pour le patient que ses donn\u00e9es de sant\u00e9 sont prot\u00e9g\u00e9es tout au long de leur cycle de vie, jusqu’\u00e0 leur destruction s\u00e9curis\u00e9e.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Simon Ostermann, Responsable P\u00f4le Sant\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n

D\u00e9couvrez le t\u00e9moignage de nos clients<\/a><\/p>\n

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Un archivage num\u00e9rique sous agr\u00e9ment<\/strong><\/h2>\n

Les archives m\u00e9dicales num\u00e9riques<\/strong> r\u00e9pondent, elles, \u00e9galement aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL). Et pour cause\u202f: avec l\u2019essor du digital en milieu m\u00e9dical, la conservation des archives m\u00e9dicales num\u00e9riques est devenue de plus en plus importante. Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ont l\u2019obligation l\u00e9gale de garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019article L1111-8 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que l’externalisation de la conservation\u202fde donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re personnel sur support \u00e9lectronique dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me d\u2019archivage \u00e9lectronique<\/a> (S.A.E) ne peut se faire qu\u2019aupr\u00e8s d\u2019une personne d\u00e9tentrice d\u2019un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 au titre du code du patrimoine. Les \u00e9tablissements ont ainsi tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 se tourner vers un tiers archiveur<\/strong> qui d\u00e9tient cet agr\u00e9ment. D\u2019autant plus que cet agr\u00e9ment dispense l\u2019\u00e9tablissement d\u2019\u00eatre certifi\u00e9 par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9, car l\u2019activit\u00e9 de conservation englobe celle d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

 
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Plus que pour tout autre type de documents, la gestion des archives m\u00e9dicales<\/strong> n\u00e9cessite une organisation pointue et structur\u00e9e qu\u2019un tiers archiveur apporte gr\u00e2ce \u00e0 son expertise. Il est notamment conseill\u00e9 de cr\u00e9er un syst\u00e8me de classement efficient et facile d\u2019utilisation, d\u2019effectuer un tri des documents r\u00e9current et d\u2019\u00eatre continuellement en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles et normes en vigueur.<\/p>\n

Nos experts vous accompagnent pour optimiser la gestion de vos archives m\u00e9dicales.<\/strong><\/p>\n

Contactez-nous<\/a><\/p>\n

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Les questions fr\u00e9quentes sur l’archivage m\u00e9dical<\/strong><\/h2>\n

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Quelle est la dur\u00e9e l\u00e9gale de conservation d’un dossier m\u00e9dical ?<\/div>\n
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L’Article R 1112-7 du Code de la Sant\u00e9 publique fixe les dur\u00e9es l\u00e9gales de conservation des dossiers m\u00e9dicaux, qui varient selon la nature des documents et la situation du patient.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Qui peut acc\u00e9der \u00e0 un dossier m\u00e9dical et dans quels d\u00e9lais ?<\/div>\n
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Depuis la loi du 4 mars 2022, tout patient ou ses ayants-droits peut demander l’acc\u00e8s \u00e0 son dossier m\u00e9dical, sans limitation dans le temps. Cette demande doit \u00eatre adress\u00e9e directement \u00e0 l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 (h\u00f4pital ou clinique) o\u00f9 le patient a \u00e9t\u00e9 pris en charge.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Un \u00e9tablissement de sant\u00e9 peut-il externaliser ses archives m\u00e9dicales physiques ?<\/div>\n
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Oui, faire appel \u00e0 un tiers archiveur sp\u00e9cialis\u00e9 permet aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 de confier la gestion de leurs archives physiques \u00e0 des experts, garantissant ainsi un stockage s\u00e9curis\u00e9, une tra\u00e7abilit\u00e9 optimale et le respect des dur\u00e9es l\u00e9gales de conservation. Une solution qui permet aux \u00e9quipes soignantes et administratives de se concentrer pleinement sur leur c\u0153ur de m\u00e9tier, en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Quelles donn\u00e9es de sant\u00e9 sont concern\u00e9es par les r\u00e8gles d’archivage m\u00e9dical ?<\/div>\n
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Selon le RGPD, les donn\u00e9es de sant\u00e9 englobent les r\u00e9sultats d’examens, les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux, les prescriptions, les images m\u00e9dicales, les dossiers de maternit\u00e9 et de bloc op\u00e9ratoire, ainsi que tout identifiant permettant de d\u00e9duire l’\u00e9tat de sant\u00e9 d’une personne.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des r\u00e8gles de conservation des archives m\u00e9dicales ?<\/div>\n
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Le non-respect des dur\u00e9es et conditions de conservation des donn\u00e9es de sant\u00e9 expose les \u00e9tablissements \u00e0 des sanctions administratives de la CNIL, ainsi qu’\u00e0 des risques de mise en cause en responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale, notamment en cas de litige m\u00e9dical.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Secret m\u00e9dical oblige, les donn\u00e9es de sant\u00e9 doivent faire l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re en termes de traitement et d\u2019archivage. En raison de leur nature sensible et confidentielle, les archives m\u00e9dicales doivent r\u00e9pondre \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res de conservation.   Les r\u00e9sultats d\u2019un examen m\u00e9dical, les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux ou un num\u00e9ro sp\u00e9cifique attribu\u00e9 \u00e0 une personne […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":987524359,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[1137,1203,1139],"tags":[],"subjects":[],"class_list":["post-987524356","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-archivage-fr","category-paroles-dexperts"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ags-recordsmanagement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/987524356"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ags-recordsmanagement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ags-recordsmanagement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ags-recordsmanagement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ags-recordsmanagement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=987524356"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ags-recordsmanagement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/987524356\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":987524360,"href":"https:\/\/www.ags-recordsmanagement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/987524356\/revisions\/987524360"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ags-recordsmanagement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/987524359"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ags-recordsmanagement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=987524356"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ags-recordsmanagement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=987524356"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ags-recordsmanagement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=987524356"},{"taxonomy":"subjects","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ags-recordsmanagement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/subjects?post=987524356"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}