Au cœur de la réforme de la facture électronique se trouvent les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). En effet, à compter du 1 septembre 2026, les entreprises devront toutes avoir la capacité de recevoir des factures électroniques au travers une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
À cette même date, les grandes entreprises et les ETI auront également pour obligation d’émettre ces documents. Pour les TPE, PME et microentreprises, cette étape deviendra obligatoire au 1er septembre 2027.
Une facture électronique, c’est quoi au juste ?
Une facture électronique est un document créé, émis, transmis, reçu et archivé dans un format numérique et structuré, conformément aux exigences légales en vigueur. Elle inclut toutes les mentions obligatoires (nécessaires au calcul de la TVA, informations sur la nature des transactions…).
Qu’est-ce qu’une PDP ?
Une PDP est une plateforme de dématérialisation partenaire qui est immatriculée et reconnue par l’administration fiscale en tant qu’acteur de confiance pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques conformes aux obligations légales (pour une durée de trois ans renouvelables).
Elle assure la conformité légale et technique des factures, facilitant ainsi leur intégration dans les systèmes comptables des entreprises.
Ses missions :
- Émettre et transmettre les factures aux bons destinataires
- Convertir les formats pour répondre aux standards
- Vérifier la conformité des données
- Garantir l’intégrité, l’authenticité et l’exhaustivité des documents
- Archiver légalement les factures
- Transmettre les données fiscales à l’administration (TVA, paiements, statuts…)
Quelle différence entre une PDP et un opérateur de dématérialisation ?
Un opérateur de dématérialisation (OD) est l’intermédiaire technique entre les entreprises et les PDP. Son rôle est de faciliter l’émission et la réception des flux des factures électroniques et du e-reporting. Attention, contrairement à une PDP, un OD n’est pas autorisé à transmettre des factures électroniques.
Pourquoi l’État n’a pas maintenu les PPF ?
Dans la première version de la réforme, le ministère de l’Économie et des Finances avait prévu de déployer une plateforme devant jouer le rôle central dans la dématérialisation des factures : le Portail Public de Facturation (PPF).
Le PPF avait pour principale mission de proposer aux entreprises françaises une solution simple et gratuite pour traiter les factures électroniques. Le 15 octobre dernier, l’écosystème des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) est jugé suffisamment robuste et dynamique selon le ministère de l’Économie et des Finances. L’État annonce officiellement, dès lors, l’abandon du Portail Public de Facturation (PPF).
Quelle sera la nature des documents échangés ?
La dématérialisation consiste à transformer les factures papier en factures électroniques, mais elle vient bien au-delà d’un simple scan. Elle utilise des formats structurés qui permettent aux systèmes d’information de traiter les données des factures.
Trois formats sont acceptés : la Factur-X, le UBL et le CII. Les formats non structurés comme PDF simple, JPEG, PNG ou Word ne sont plus acceptés seuls, car ils ne permettent pas l’automatisation des contrôles fiscaux.
Une PDP peut convertir un document dans le format requis afin de garantir sa conformité. Le format Factur-X permet d’avoir une facture lisible par un humain et exploitable automatiquement par les systèmes d’exploitation. Il devient la norme en Europe pour assurer l’interopérabilité entre les différentes plateformes.
Pourquoi adopter maintenant à une PDP ?
Les PDP optimisent les processus internes en automatisant l’émission, la réception, le traitement et l’archivage des factures, réduisant ainsi les erreurs et les risques de litiges. Donc en 2025, il est essentiel d’être préparé à la réforme de la facturation électronique, notamment en faisant le choix d’une PDP adaptée aux besoins de l’entreprise pour développer la croissance de votre entreprise.
Sans oublier que les objectifs de cette réforme sont cruciaux : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les obligations déclaratives des entreprises, améliorer la compétitivité.
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