Le 1er septembre 2026 marque un tournant pour toutes les entreprises françaises assujettis à la TVA. Rigueur et anticipation seront les maîtres mots pour éviter les sanctions. Voici comment bien s’y préparer !
Pour être conforme et éviter les mauvaises surprises, chaque entreprise, quelle que soit sa taille, doit s’équiper d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale. Dans le cadre de la réforme, une PDP doit être en mesure de lire, traiter et transmettre des factures aux formats structurés requis par l’administration fiscale.
Des mentions obligatoires plus nombreuses
La digitalisation des processus comptables est en marche ! La PDP devra être capable de reconnaître l’intégralité des mentions obligatoires imposées par la facturation électronique. Et là encore, l’entreprise devra se mettre en conformité avec ces nouveautés. Si le contenu d’une facture électronique reprend celui d’une facture papier, elle doit désormais comporter de nouvelles mentions.
Pour assurer sa validité, la facture doit donc comporter :
- Le nom des parties, leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente.
- Le numéro SIREN de l’entreprise.
- La date de la vente ou de la prestation de services.
- La quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus.
- La date à laquelle le règlement doit intervenir.
- Tous les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération.
- Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente.
- Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
- Le numéro de bon de commande, le cas échéant.
- Le numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue sans rupture). Ce numéro doit figurer sur chaque page si la facture en comporte plusieurs).
- La date d’émission de la facture.
- Le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur ou du prestataire ou, le cas échéant, celui du représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l’Union européenne, et du client professionnel (sauf exception).
- La répartition selon le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA due, ou le cas échéant la mention de l’article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA.
- La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu’elle est différente de la date d’émission de la facture.
- Lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : “Autoliquidation”.
- Lorsque l’acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l’assujetti, la mention : “Auto facturation”.
- Lorsque l’assujetti applique un régime particulier, la mention de ce régime particulier : par exemple, “Régime particulier-Agences de voyages”.
A compter du 1er septembre 2026, conformément à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI, les entreprises doivent intégrer quatre nouvelles mentions obligatoires :
- Le numéro de SIREN du client professionnel.
- L’adresse complète de livraison des biens en cas de différence avec celle du client.
- L’État réclame également l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations.
- Enfin, lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe après les débits, cette mention doit apparaître clairement sur le document électronique.
Un contrôle de l’administration plus important
Mieux vaut être averti puisque les textes prévoient une amende de 15 euros par facture pour ceux qui ne respecteront pas l’obligation de facturation, plafonnée à 15 000 € par an.
Bien sélectionner sa PDP, un enjeu crucial
Une fois la mise en conformité avec les nouvelles exigences de l’administration fiscale effectuée, l’entreprise devra transmettre ses factures via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Bien plus qu’un simple relai, la plateforme va permettre d’assurer la conformité fiscale des factures, leur traçabilité et leur archivage sécurisé.
Attention, toutes les PDP ne proposeront pas le même niveau de service ! Il est impératif de se renseigner sur les différentes offres proposées sur le marché :
Bénéficiez-vous d’un accompagnement adapté à vos besoins ?
Propose-t-elle des modules de workflows de validation, gestion des litiges, module de relation clients/fournisseurs ?
- Est-elle compatible avec vos outils déjà en place ?
- Le système d’archivage proposé est-il certifié NF Z42-013 ?
- Votre partenaire prend il en charge les factures hors reformes qui resteront en papier ou simple pdf ?
Les entreprises ont tout intérêt à se lancer dès maintenant dans la recherche d’une PDP, puisque plus elles attendent, plus elles risquent de devoir se positionner sur une plateforme par défaut et ne pas pouvoir bénéficier d’un accompagnement anticipé et qualitatif. Or, un choix biaisé pourrait entrainer au-delà des soucis d’implémentations et d’utilisation au quotidien par vos équipes comptables, des retards de paiement, des erreurs de transmission ou encore des sanctions.
« La transition vers la facturation électronique est loin d’être une simple formalité : c’est une véritable évolution de process à anticiper ».
Jean-Marc Giudicelli, Directeur développement Solutions Digitales chez AGS Records Management.
Sélectionner une PDP conforme et fiable dès maintenant, c’est s’assurer une mise en conformité sans accroc et éviter les sanctions. Alors, n’attendez plus !
