FACTURE ÉLECTRONIQUE | FAQ POUR TOUT COMPRENDRE

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques + obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME, micro-entreprises et indépendants

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées pour leurs transactions B2B (entre professionnels), y compris les auto-entrepreneurs, micro-entreprises et artisans.

L’e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale des données sur les opérations commerciales non concernées par la facturation électronique, notamment les ventes aux particuliers et aux non-assujetties à la TVA.

Les entreprises devront passer par des Plateformes Agréées (PA) immatriculées par l’administration fiscale. Ces plateformes de dématérialisation partenaires garantissent la conformité et la transmission sécurisée.

Une PDP est une plateforme immatriculée par l’administration fiscale qui permet d’émettre, recevoir et archiver les factures électroniques tout en assurant leur transmission automatique aux services fiscaux pour le contrôle. On emploie également le terme de plateforme agréée (PA).

Une PA est une plateforme immatriculée par l’administration fiscale qui permet d’émettre, recevoir et archiver les factures électroniques tout en assurant leur transmission automatique aux services fiscaux pour le contrôle. La plateforme agréée était appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) jusqu’en 2024.

Les entreprises non conformes à la facturation électronique s’exposent à des sanctions fiscales et administratives. Les modalités précises des pénalités seront définies par décret, mais le non-respect peut entraîner des amendes et des contrôles fiscaux renforcés.

Il n’est pas toujours nécessaire de changer de logiciel de facturation. Beaucoup de logiciels existants évoluent pour intégrer la compatibilité avec les PA (Plateformes Agréées). Il faut vérifier que votre solution actuelle est compatible et se connecter aux plateformes de dématérialisation partenaires.

• Auditez vos processus de facturation actuels
• Identifiez vos flux de facturation B2B et B2C
• Diagnostiquez vos processus existants
• Définissez votre fonctionnement cible
• Choisissez votre PDP immatriculée
• Formez vos équipes aux nouveaux processus
• Testez votre solution avant les échéances obligatoires

Oui, pour les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA, la facture électronique devient la référence légale. Les factures papier ne seront plus acceptées dans ce cadre, sauf dérogations spécifiques.

Les entreprises étrangères qui facturent des entreprises françaises assujetties à la TVA devront également se conformer à ces obligations pour leurs transactions avec la France.

Les coûts varient selon la taille de l’entreprise et la solution choisie. Ils incluent les frais de plateforme, d’intégration logicielle, de formation et éventuellement de conseil. Des aides publiques peuvent être disponibles pour les TPE/PME.

Les factures émises avant les dates d’obligation restent soumises aux règles actuelles. Seules les nouvelles factures émises après les échéances devront respecter le format électronique obligatoire.

Trois formats sont acceptés : le format CII, le format Factur-X et le format UBL, tous conformes à la norme européenne EN 16931. Le format Factur-X combine PDF/A-3 (lisible par l’humain) et XML (traitable par les logiciels), ce qui en fait le plus polyvalent.

Factur-X est un format hybride qui combine un fichier PDF/A-3 pour la lisibilité humaine avec un fichier XML intégré contenant les données structurées. Cette double structure permet à la facture d’être lue aussi bien par les utilisateurs que par les logiciels de gestion.

UBL (Universal Business Language) est un format basé sur XML qui fournit un modèle de données standard pour la facturation électronique. Il est particulièrement utilisé dans le secteur du e-commerce et permet une interopérabilité maximale entre systèmes.

Le format Cross Industry Invoice (CII) répond à une norme internationale et se base sur un fichier XML. Il permet un partage et un traitement automatique des factures par les logiciels de comptabilité pour un cycle de vie des factures entièrement autonome.

La signature électronique n’est pas obligatoire si vous utilisez une PA plateforme agréée immatriculée qui garantit l’authenticité et l’intégrité des données. Cependant, le cachet électronique qualifié peut être utilisé comme mécanisme de sécurisation supplémentaire pour renforcer la confiance.

L’e-reporting consiste à transmettre automatiquement à l’administration fiscale les données de vos transactions commerciales non couvertes par la facturation électronique : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec des entreprises étrangères non établies en France, et transactions avec des non-assujettis à la TVA. Une plateforme agréée gère le e-reporting. Une plateforme qui ne couvre que la facturation électronique ne peut pas obtenir l’agrément PDP.

Sont concernées : les ventes aux particuliers, les transactions avec des entreprises non installées sur le territoire français, et les opérations avec des personnes non assujetties à la TVA. Les opérations exonérées de TVA (bancaires, médicales, d’enseignement, associatives) sont exemptées de l’e-reporting.

Dès septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Si un fournisseur n’est pas équipé, il s’expose à des sanctions. Accompagnez vos partenaires stratégiques en partageant les informations sur les PA et échéances.

L’obligation ne concerne que les transactions B2B avec des entreprises françaises assujetties à la TVA. Vos exports restent soumis aux règles actuelles, mais vos achats auprès de fournisseurs français devront passer par la facturation électronique.

Comparez les critères clés : coût par facture, intégration avec votre logiciel comptable existant, support client, archivage légal, et facilité d’utilisation. Demandez des démonstrations et testez les interfaces avant de vous engager sur du long terme.

Communiquez tôt sur les bénéfices (gain de temps, réduction des erreurs, traçabilité). Identifiez et formez des porteurs de projets dans chaque service. Organisez des démonstrations, recueillez les feedbacks, et adaptez vos processus aux retours terrain pour faciliter l’adoption.

Seules les transactions avec des entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées. Vos filiales étrangères doivent s’équiper pour facturer vos entités françaises, mais leurs transactions locales restent soumises aux réglementations de leur pays d’implantation.

Centralisez le pilotage du projet depuis la maison mère, mais adaptez la mise en œuvre par pays. Choisissez une PA internationale capable de gérer les spécificités locales. Prévoyez un déploiement par phases : France d’abord, puis extension progressive selon les obligations locales.